LES MARCHES PUBLICS
Le Code des Marchés Publics est régi par le Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié.
Le Code des Marchés Publics (CMP) définit deux types de contrats :
- le marché public
- l’accord cadre
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les marchés publics et les accords-cadres soumis au Code des Marchés Publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
En fonction des montants hors taxe engagés pour l’achat public et de l’objet du marché, les procédures à respecter sont différentes.
La passation d’un marché public ou d’un accord cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité. L’acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fournitures ou services) et du type d’acheteur public (Etat, collectivités territoriales ou établissements publics).
Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :
- marché de travaux
- marché de fournitures : achat de matériels, de mobiliers ou de produits
- marché de services : services matériels (ex : entretien des locaux) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique …)
Les différents types de procédure sont fonction des seuils engagés, applicables au 1er janvier 2014 :
- marché sans publicité ni concurrence en dessous du seuil de 15.000 €
- marché à procédure adaptée (appelé MAPA)
- pour les marchés de travaux entre 15.000 € et 5 millions €
- pour les marchés de fournitures et de services entre 15.000 € et 207.000 €
- marché à procédure formalisée (appel d’offres, procédures négociées, dialogue compétitif, concours et système d’acquisition dynamique)
- pour les marchés de travaux de plus de 5.186.0000 €
- pour les marchés de fournitures et de services de plus de 130.000 €
Un marché public relevant du Code des Marchés Publics est un contrat administratif.
En ce qui concerne la publicité des Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC), elle peut être insérée selon le cas dans :
- un Journal d’Annonces Légales (JAL)
- au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)
- au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).
Les supports de publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence sont fonction du montant des marchés à passer et de l’objet du marché.
Le Centre Hospitalier de PROVINS passe ses marchés sur une plateforme de dématérialisation dont l’adresse est la suivante : www.achat-hopital.com
Les marchés conclus sur l'année 2015 sont disponibles en cliquant cliquant sur le lien ci-dessous
Publication des marchés conclus en 2015