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Accès au dossier médical

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé..." (Extrait de l'article L1111-7 du code de la santé publique - Loi du 4 mars 2002).

Modalités d'accès au dossier médical

L'accès à votre dossier médical peut s'effectuer selon trois modalités :

  • Le retrait de documents photocopiés au service chargé des relations avec les usagers.
  • L'envoi postal (recommandé avec accusé de réception) de documents photocopiés à votre domicile ou chez un médecin que vous aurez désigné à cet effet.
  • La consultation sur place en sollicitant un rendez-vous.

Les frais de duplicata et d'envoi des éléments du dossier demandé sont à la charge du demandeur.

Vous pouvez faire votre demande

  • En vous rendant au service chargé des relations avec les usagers, situé au bâtiment en face de l'entrée principale du centre hospitalier.
  • En téléchargeant ci-dessous le formulaire de demande de communication du dossier médical, ou sur papier libre en mentionnant le nom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance du patient ainsi que les dates du ou des séjours concernés.

 Joignez à votre courrier les pièces justifiant de votre identité et, le cas échéant, de votre qualité d'ayant droit. L'ensemble est à adresser par courrier à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier Léon Binet
Direction de la qualité et des relations avec les usagers
BP 212
77488 Provins Cédex

Télécharger ici le formulaire de demande de communication de documents médicaux.

Télécharger ici le formulaire spécifique pour les ayants droits concernant les demandes de communication de documents médicaux des patients décédés.

Qui peut en faire la demande ?

L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne peut être demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné par écrit comme intermédiaire.

Délais

Votre dossier vous sera communiqué au plus tard 8 jours ouvrés à compter de la date de réception des pièces justifiant de votre identité, avec un délai minimum obligatoire de 48 heures.
Pour toute demande d'information médicale datant de plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois.

Renseignements au 01 64 60 41 15.